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Titre :
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Les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (2022)
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Auteur(s) :
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Cabinet DICEA avocats, Auteur ;
Alison DAHAN, Auteur ;
Clarisse GIRARD, Auteur
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Type de document :
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Article
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Dans :
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ASH (n° 3257, 29 avril 2022)
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Article en page(s) :
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pp. 16-23
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Mot-clé :
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Droits de l'usager
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ESMS
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Evaluation externe
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Evaluation interne
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Financement
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Organisation des ESMS
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Participation de l'usager
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Résumé :
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L'accueil et l'accompagnement des publics en difficulté dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) s'inscrivent dans des missions d'intérêt général et d'utilité sociale. L'activité de ces structures est strictement encadrée par le code de l'action sociale et des familles. Tour d'horizon du fonctionnement, des règles et obligations des ESMS privés non lucratifs. [résumé d'auteur]
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